Article 1
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JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Décret n°2010-879 du 26 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 15-1, Art. 15 > >
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1 modifié
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire