Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 15-1, Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Art. 15-1, Art. 15