Décret n°84-428 du 5 juin 1984

Article 9

Créé le 8 juin 1984 · En vigueur du 29 juillet 2010 au 31 décembre 2023

Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble des personnels.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour :

1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés

2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;

3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;

4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.

Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement. Il peut déléguer sa signature.

Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2010-879 du 26 juillet 2010art. 6

Le président du conseil d'administration exerce la direction générale del'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de

Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité

1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés 2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;

3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et

4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des

5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter

Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement. Il peut déléguer sa signature.

Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut.

En vigueur du vendredi 8 juin 1984 au mercredi 28 juillet 2010

Le président du conseil d'administration dirige l'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble des personnels.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour :

1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés 2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;

3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;

4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.