Décret n°2010-87 du 22 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention sur la coopération douanière

Résumé. Un accord entre pays européens pour aider et coopérer entre les administrations des douanes.

La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance