Créé le 26 juillet 2010 · Abrogé le 28 avril 2017
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Maintien des règles anciennes pour certains groupements de coopération sanitaire
I. ― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
II. ― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.