Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
II. ― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

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Créé le 26 juillet 2010 · Abrogé le 28 avril 2017

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Maintien des règles anciennes pour certains groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les anciens groupements de coopération sanitaire continuent d'être régis par les règles en vigueur avant la loi du 21 juillet 2009, sauf si leur convention est modifiée.

I. ― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
II. ― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 juillet 2010 au jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance