Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris, Art. 344 GD > >
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JORF n°0170 du 25 juillet 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris, Art. 344 GD