Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris, Art. 344 GD > >
1 version
2 créés
JORF n°0170 du 25 juillet 2010
Décret n°2010-859 du 23 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG à 302 bis ZI, 302 bis ZL et 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 tertricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-26,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin