Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore , Art. R645-15 > >
1 version
2 créés
JORF n°0168 du 23 juillet 2010
Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Article 3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie