Décret n°2010-808 du 13 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R143-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'éligibilité pour le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité peut maintenant être un agent contractuel de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance