Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères d'éligibilité pour le secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité peut maintenant être un agent contractuel de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :