JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Article 14

Article 14

Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.


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Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.