JORF n°0162 du 16 juillet 2010

CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre III : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3 > >