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Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010

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CHAPITRE 5

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

13

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-3 > >

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