JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Article 11

Article 11

Au 14° de l'article R. 531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».


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Au 14° de l'article R. 531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».