JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Article 3

Article 3

Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.

Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.

Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.