Créé le 15 juillet 2010
La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010