Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010

Article 4

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Article 4

La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Décision ministérielle sur les emplois éligibles à une prime

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide quels emplois bénéficient d'une prime pour des fonctions spécifiques.

La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance