Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010

Article 5

Créé le 15 juillet 2010

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010