Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de la nouvelle bonification indiciaire fixés par arrêté

Résumé. Le décret précise que les détails sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de la gendarmerie nationale seront fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance