Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 10 juillet 2010 · Abrogé le 25 mai 2013

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Création d'une commission pour l'échographie obstétricale

Résumé. Un décret crée une commission pour l'échographie pendant la grossesse, valable trois ans.

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance