JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Article 36

Article 36

L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.


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L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.