JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Article 28

Article 28

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les dépenses d'équipement et d'investissement ;
5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


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Version 1

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

4° Les dépenses d'équipement et d'investissement ;

5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.