Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Exécution d'un décret sur la protection des travailleurs

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code du travail concernant la protection des travailleurs contre les rayonnements.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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