Décret n°2010-727 du 29 juin 2010

Article 10

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Article 10

Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exclusion de Mayotte des règles de pêche pour navires étrangers

Résumé. Un décret précise que certaines règles de pêche pour les navires étrangers ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance