Décret n°2010-724 du 28 juin 2010

Article 2

Créé le 1 juillet 2010

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010