Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Article 32

Créé le 1 juillet 2010

Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas :
1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ;
2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas :
1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ;
2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.