Décret n°2010-719 du 28 juin 2010

Article 5

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Article 5

L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée (Création d'une agence nationale de sécurité sanitaire) et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 2010 et du décret, au plus tard le 1er juillet 2010.

L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée (Création d'une agence nationale de sécurité sanitaire) et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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