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Décret n°2010-716 du 29 juin 2010

Article 6

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Article 6

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.
2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 (Entretien professionnel annuel des fonctionnaires) ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien.
4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
5° Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.
7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Procédure de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'entretien professionnel annuel des fonctionnaires territoriaux est encadré par des règles précises concernant sa convocation, son déroulement et la rédaction du compte rendu.

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.
2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 (Entretien professionnel annuel des fonctionnaires) ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien.
4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
5° Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.
7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance