Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions d'un établissement pour la sécurité ferroviaire
Résumé. L'établissement en charge de la sécurité ferroviaire obtient de nouvelles missions, notamment la gestion des licences de conducteurs de trains et l'agrément d'organismes de formation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2