Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 2

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Extension des missions d'un établissement pour la sécurité ferroviaire

Résumé. L'établissement en charge de la sécurité ferroviaire obtient de nouvelles missions, notamment la gestion des licences de conducteurs de trains et l'agrément d'organismes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2

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