Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Article 11

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Article 11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Sanction pour conduite de train en état d'ébriété

Résumé. Conduire un train avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,20 g/L de sang ou 0,10 mg/L d'air expiré est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance