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Décret n°2010-691 du 24 juin 2010

fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe additionnelle pour les communes près du laboratoire de Bure

Résumé. Un décret modifie la répartition d'une taxe liée aux installations nucléaires pour les communes près du laboratoire de Bure et précise l'application d'un autre décret sur l'écologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage) ;

Vu l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000, modifié en dernier lieu par l'article 111 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des taux de reversement d'une taxe pour deux départements

Résumé. La part de la taxe additionnelle d'accompagnement reversée aux communes près du laboratoire de Bure change pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Publication d'un décret écologique

Résumé. Un décret sur l'écologie et le budget est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Décret n°2010-691 du 24 juin 2010
Article 1
Article 2