JORF n°0146 du 26 juin 2010

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».


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Version 1

L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».