Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010

instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour mieux organiser la lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code monétaire et financier, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre V,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité de liaison par un conseil d'orientation

Résumé. Le décret remplace un comité de liaison par un conseil d'orientation pour mieux coordonner la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeCode monétaire et financierArt. D561-51 : Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorismeCode monétaire et financierArt. D561-52 : Organisation du conseil de lutte contre le blanchiment d'argent
- Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Art. D561-51, Art. D561-52, Art. D561-53, Art. D561-54

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.Code monétaire et financierArt. D562-12 : Comité de liaison pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierArt. D562-13 : Comité de liaison pour la lutte contre le blanchiment
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes., Art. D562-12, Art. D562-13, Art. D562-14, Art. D562-15

En vigueur depuis le 21 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010

Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2