Décret n°2010-675 du 18 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. L67

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Ajout d'exceptions pour le ministère de la défense

Résumé. Le décret ajoute des exceptions pour le ministère de la défense concernant la remise des biens mobiliers à l'administration des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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