Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'exceptions pour le ministère de la défense
Résumé. Le décret ajoute des exceptions pour le ministère de la défense concernant la remise des biens mobiliers à l'administration des domaines.
A modifié les dispositions suivantes :