Décret n°2010-675 du 18 juin 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministre de la défense est compétent pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat mentionnés dans cet article et fixer les conditions financières de cette cession.

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En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Compétence du ministre de la défense pour la cession d'usufruit des systèmes militaires

Résumé. Le ministre de la défense peut vendre l'usage temporaire de certains systèmes de communication militaires par satellite et fixer le prix.

Pour l'application de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministre de la défense est compétent pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat mentionnés dans cet article et fixer les conditions financières de cette cession.

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Source : Légifrance