A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-43 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-43
Décret n°2010-671 du 18 juin 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-43