JORF n°0141 du 20 juin 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12 > >