Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U > >
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2 créés
JORF n°0139 du 18 juin 2010
Décret n°2010-665 du 16 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WD à 302 WG et l'annexe 3 à ce code ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 235-1,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin