Décret n°2010-631 du 9 juin 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quaterdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies, Art. 111 M, Art. 178-0 bis, Art. 111 H quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-0 B, Art. 111-0 C, Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111 H septies

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Modification des règles fiscales sur l'accompagnement des marchandises

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code général des impôts pour préciser les règles sur les documents d'accompagnement, les mentions d'origine, et les procédures de suspension de droits d'accise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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