Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur l'accompagnement des marchandises
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quaterdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies, Art. 111 M, Art. 178-0 bis, Art. 111 H quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et des conditions pour la dispense de cautionCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 C : Conditions de dispense de caution pour les entrepositaires agréés
→ Version 2 : Précision des conditions et références juridiquesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 H bis : Utilisation des documents d'accompagnement pour les mouvements de marchandises soumises à accise
→ Version 2 : Modification des cases exemptées et ajout d'une exception
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 B, Art. 111-0 C, Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111 H septies