Décret n°2010-630

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D322-13

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Changement de préfet pour la déclaration de surveillance des établissements sportifs

Résumé. La déclaration pour la surveillance d'un établissement sportif doit maintenant être faite au préfet du lieu d'activité principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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