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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 1

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Article 1

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions pour les paris en ligne) se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs

Résumé. La loi explique comment calculer la part maximale de l'argent que les sites de paris en ligne peuvent redistribuer aux joueurs.

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions pour les paris en ligne) se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance