Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions pour les paris en ligne) se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.