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Décret n°2010-599 du 3 juin 2010

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conséquences des intempéries exceptionnelles

Résumé. Le décret reconnaît les intempéries de février-mars 2010 comme exceptionnelles et charge les ministres concernés de gérer les conséquences dans plusieurs départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales),

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles

Résumé. Des intempéries en février-mars 2010 dans plusieurs départements français sont reconnues comme exceptionnelles.

Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Application du décret sur les intempéries exceptionnelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, du budget et des collectivités territoriales d'appliquer les mesures pour gérer les conséquences des intempéries exceptionnelles dans plusieurs départements.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Décret n°2010-599 du 3 juin 2010
Article 1
Article 2