Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >