L'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. »