Décret n°2010-585 du 2 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-27

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Extension de la compétence du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance gère désormais les litiges sur les élections des représentants des professionnels de santé libéraux dans les unions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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