Décret n°2010-55 du 15 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Art. 6

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Modification des conditions de recrutement des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent désormais être recrutés par examen professionnel après neuf ans de services publics, dont trois dans les services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-466 du 30 mai 2003Art. 6 → Version 3
- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Art. 6

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