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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des greffiers
Résumé. Les greffiers peuvent désormais être recrutés par examen professionnel après neuf ans de services publics, dont trois dans les services judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003Art. 6 → Version 3
- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003Art. 6