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Décret n°2010-55 du 15 janvier 2010

relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des greffiers par examen professionnel

Résumé. Les greffiers peuvent maintenant passer un examen professionnel après neuf ans de service, dont trois dans les services judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent désormais être recrutés par examen professionnel après neuf ans de services publics, dont trois dans les services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-466 du 30 mai 2003Art. 6 → Version 3
- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Art. 6

En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2010

Décret n°2010-55 du 15 janvier 2010
Article 1
Article 2