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Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

Article 11

Transféré1 octobre 2020

Créé le 20 mai 2010

L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans un dossier des exigences techniques les mesures liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent décret.

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En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 30 septembre 2020