Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

Article 4

Transféré1 octobre 2020

Créé le 20 mai 2010

La conception du coffre-fort garantit :
1° Que seuls les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent déchiffrer le contenu des données qui y sont conservées ;
2° Que toute suppression ou altération de ces données, malveillante ou non, est identifiable par ces agents ;
3° Que la gestion des droits d'accès au coffre ne peut être réalisée que par des agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la conception du coffre-fort au regard des garanties exigées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 30 septembre 2020