JORF n°0114 du 19 mai 2010

Article 3

Article 3

Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.
L'opérateur redirige vers le support matériel d'archivage les connexions des joueurs telles que mentionnées à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les échanges électroniques entre le joueur, le support matériel d'archivage et la plate-forme de l'opérateur sont sécurisés de sorte que soient garanties leur authentification et leur confidentialité.
Le support matériel d'archivage doit être au moins doté de quatre fonctions :
1° Recueil et mise en forme des données tracées ;
2° Conservation de ces données ;
3° Consultation et extraction de ces données ;
4° Administration et gestion des utilisateurs du support matériel d'archivage.


Historique des versions

Version 1

Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.

L'opérateur redirige vers le support matériel d'archivage les connexions des joueurs telles que mentionnées à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Les échanges électroniques entre le joueur, le support matériel d'archivage et la plate-forme de l'opérateur sont sécurisés de sorte que soient garanties leur authentification et leur confidentialité.

Le support matériel d'archivage doit être au moins doté de quatre fonctions :

1° Recueil et mise en forme des données tracées ;

2° Conservation de ces données ;

3° Consultation et extraction de ces données ;

4° Administration et gestion des utilisateurs du support matériel d'archivage.