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Décret n°2010-505 du 17 mai 2010

relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend et simplifie l'application de certaines règles financières en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 1er mars 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Extension d'articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

a) La modification de l'intitulé, de la structure et du contenu du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;

b) La modification de l'intitulé du chapitre III du titre VI par le I de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Extension de modifications du code monétaire et financier

Résumé. Un décret étend des modifications du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Simplification des références réglementaires

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° La modification de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier par le 1° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;

2° Les modifications d'intitulé, de structure, de référence et de contenu apportées au titre II par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, à l'exception de l'article D. 522-2 ;

3° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;

4° Le 3° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuelsCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. D745-5 : Délai de notification par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Modification des références d'articles applicables
-Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D745-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D755-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D755-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D755-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D765-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D765-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D765-5-2

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Décret n°2010-505 du 17 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4