Décret n°2010-50 du 12 janvier 2010

Article 4

Créé le 16 janvier 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1092 du 15 septembre 2010art. 3

En vigueur du samedi 16 janvier 2010 au samedi 18 septembre 2010