JORF n°0112 du 16 mai 2010

Article 1

Article 1

Le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes est abrogé.


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Version 1

Le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes est abrogé.